Mon épouse reprend la gérance de la société agricole. Dois-je lui faire un bail ?

« Le propriétaire doit participer à l’exploitation pour qu’il puisse mettre à disposition de la société les terres dont il est propriétaire », rappelle Mickaël Defain, référent fiscal et social chez Cogedis. « Vous indiquez que les terres sont des biens propres. Par conséquent, à défaut d’être associé exploitant dans la société compte tenu de votre départ en retraite, vous devrez faire un bail à votre épouse qu’elle pourra mettre à disposition de la société en qualité de fermière, ou faire un bail directement à la société », précise le juriste.